Mentions légales et conditions générales

Conditions générales d’utilisation

A. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation du site « Objectif Zéro Bouteille plastique » (ci-après dénommé le « Site »). En installant le Site sur son terminal et/ou en accédant au Site en tant que visiteur, l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. A défaut, l’accès au Site n’est pas autorisé. L’utilisation du Site implique le respect des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur à la date de la consultation, que l’Utilisateur reconnaît avoir lues, comprises et acceptées. L’accès au et l’utilisation du Site sont réservés à un usage strictement personnel et non commercial.

1. DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU et dans tout document les complétant, les termes utilisés ont les significations suivantes :

« Éditeur » : personne identifiée dans les Mentions Légales,
« Site » : désigne le site Objectif Zéro Bouteille plastique édité et fourni par l’Éditeur, donnant accès aux Services. le Site comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils, les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui le composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées au Site par l’Éditeur,
« Contenu » : désigne sans que cette liste soit limitative, la structure du Site, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein du Site et/ou tout autre élément composant le Site,
« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant au Site et /ou utilisant un ou plusieurs services qu’il propose,
« Adresse IP » : désigne un nombre automatiquement assigné au terminal de l’Utilisateur par son fournisseur d’accès à Internet lors de la navigation sur Internet,
« Lien » ou « Lien Hypertexte » : désigne un mécanisme de référence localisé dans un Contenu permettant d’accéder directement à un autre contenu quelle que soit sa localisation au sein de le Site,
« RGPD » : Règlement Général sur la Protection des Données,
« Services » : désignent les différents services ou fonctionnalités proposés par le Site,
« Donnée à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

2. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet de permettre à l’Utilisateur d’accéder à des informations sur les alternatives à la bouteille plastique et à s’engager dans une réduction des bouteilles plastiques, telle que prévue par la loi AGEC. Il contient une cartographie des points d’eau pour remplir sa gourde, un moteur de recherche avec 170 solutions d’hydratation sans plastique pour les professionnels et les particuliers, et un compteur des bouteilles évitées avec réduction de l’empreinte carbone associée

3. ACCÈS AU SITE

Pour accéder au Site, l’Utilisateur doit disposer d’un terminal mobile ou d’un ordinateur et un accès sécurisé au réseau Internet. Le Site est accessible via Internet. Le site peut être mis à jour régulièrement, notamment pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux Services.

4. GEOLOCALISATION

Le bon fonctionnement du Site inclut l’utilisation du service de géolocalisation du terminal mobile de l’Utilisateur. L’utilisation de la géolocalisation peut être activée/désactivée à tout moment dans le menu des paramètres du terminal de l’Utilisateur. L’activation du service de géolocalisation permet au Site de connaître la position de l’Utilisateur à un instant T, au moment de la requête et ne permet pas de faire un suivi GPS. Aucun historique de géolocalisation n’est sauvegardé dans le Site.

5. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU. La date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation correspond à leur date de mise en ligne, l’Utilisateur étant réputé accepter la dernière version en vigueur à chaque nouvel accès au Site.

6. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Toute information, quelle qu’en soit la forme, que l’Utilisateur diffuse sur le Site n’est en aucun cas tenue pour confidentielle et est considérée et traitée comme non confidentielle par l’Éditeur. Il est vivement recommandé d’éviter toute communication de toute Donnée à caractère personnel via les zones éventuelles de texte (encore appelées zones de libre commentaire) ou en tout état de cause de limiter cette communication à ce qui est strictement nécessaire notamment au traitement de la demande de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité plus bas.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site a été développé et édité spécifiquement par l’Éditeur, qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle associés. Le Contenu et les Services relèvent également de la propriété intellectuelle de l’Éditeur, à l’exception des données relatives à la qualité de l’eau, aux points d’eau qui sont disponibles en open data dans le domaine public. L’Éditeur consent à l’Utilisateur le droit d’utiliser le Site dans le respect des CGU. Aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme conférant directement ou indirectement à l’Utilisateur d’autres droits sur le Site, son Contenu et/ou les Services.

9. USAGE DU SITE

L’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit personnel d’usage du Site, du Contenu et des Services, à titre gratuit, non exclusif, non cessible, non transférable à un tiers, révocable en cas d’usage non conforme. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site, le Contenu et/ou les Services ni aucun droit d’aucune sorte autre que celui prévu à l’alinéa qui précède. En conséquence, il est strictement interdit à l’Utilisateur :

D’accéder et/ou d’utiliser les codes sources de le Site et/ou des composants logiciels de le Site,
De reproduire, représenter, adapter, traduire et/ou exploiter le Site et/ou ses composants logiciels, ainsi que tout ou partie du Contenu et/ou Services. L’Utilisateur s’engage expressément à ce que son usage du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Éditeur.

10. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément à :

Utiliser et/ou télécharger le Site exclusivement pour son usage personnel,
N’en faire aucun usage à but lucratif (ex : vente, location, mise à disposition, …),
Ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire le Site, le Contenu et/ou les Services, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, sur quelque support que ce soit et quelle qu’en soit la forme,
Ne procéder à aucune adaptation, modification, traduction ou toutes autres actions susceptibles de dénaturer en tout ou partie le Site, le Contenu et/ou les Services,
Ne pas exporter le Site ni l’associer en tout ou partie à d’autres programmes informatiques,
Ne pas communiquer de fausses informations sur les fonctions ajout de point d’eau et engagement de réduction de sa consommation de bouteilles plastiques.
Ne pas perturber le bon fonctionnement du Site quel que soit le moyen utilisé,
Prendre toutes précautions raisonnablement utiles pour écarter le risque d’un piratage en tout ou partie du Site et/ou son Contenu et/ou les Services,
Informer immédiatement l’Éditeur d’un acte de piratage ou de toute utilisation illicite de le Site et/ou du Contenu et/ou des Services

11. RESPONSABILITÉ

L’Éditeur déploie ses meilleurs efforts pour assurer l’exactitude et la mise à jour des données accessibles au moyen du Site. Les sources de données utilisées sont listées plus bas. Le Site récupère ces données, disponibles en open data dans le domaine public (dont une partie provient de bénévoles) et auprès de partenaires. L’Éditeur ne peut donc pas être tenu responsable d’une donnée erronée qu’il n’aurait pas détectée.

Concernant la qualité de l’eau des points d’eau référencés, elle est de la responsabilité des acteurs en charge des installations de production et de distribution d’eau potable. Le site donne accès aux dernières informations sur la qualité de l’eau sur chaque commune et aux contrôles effectués par l’agence régionale de santé. A noter, des arrêtés préfectoraux peuvent ponctuellement intervenir en cas de risque de “ la consommation d’eau du robinet à des fins alimentaires” ; la communication sur ces risques est assurée par la préfecture.

Concernant les informations sur les solutions alternatives à la bouteille plastique, elles ont été recensées de bonne foi dans un souci d’exhaustivité. Cependant :

des données peuvent manquer
les solutions n’ont pas été testées ou comparées et leur mention ne vaut pas caution. L’ensemble des données techniques, des données d’efficacité, de coût, de sécurité ou de respect de la réglementation n’ont pas été analysées et ne sont pas présentées.

Le site n’est en aucun cas responsable des limites éventuelles constatées par les internautes sur les solutions évoquées ou de pratiques délictueuses des marques recensées.

L’Éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible à tout moment toute l’année sauf en cas de survenance d’un évènement ou empêchement qui ne lui est pas imputable et sous réserve des opérations de maintenance utiles au bon fonctionnement de le Site. Il ne peut pas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du terminal ou du réseau Internet utilisés par l’Utilisateur. Les contenus publiés sur le Site par les Utilisateurs le sont sous leur responsabilité exclusive. Ils s’interdisent toute publication injurieuse ou mensongère ou de nature à léser les intérêts d’une tierce partie et/ou de l’Éditeur.

12. RÉFÉRENCES À LA LOI AGEC ET SOURCES DE DONNÉES

Loi AGEC : les objectifs de réduction des plastiques à usage unique, de réduction des bouteilles plastiques, d’interdiction de distribution de bouteilles et de déploiement de points d’eau peuvent être retrouvés sur le site du Ministère de la transition écologique et sur Legifrance

DONNÉES :

INSEE – Code officiel géographique.

Liste des communes, arrondissements municipaux, communes déléguées et communes associées au 1er janvier 2021, avec le code des niveaux supérieurs (canton ou pseudo-canton, département, région).

OPENSTREETMAP – Cartes et affichage des points d’eau

OpenStreetMap est une carte du monde, libre d’utilisation et sous licence libre. OpenStreetMap est bâti par une communauté de cartographes bénévoles qui contribuent et maintiennent les données des routes, sentiers, cafés, stations ferroviaires et bien plus encore, partout dans le monde.

DATA-GOUV – Données publiques sur les points d’eau

Carte créée pour être utile aux livreurs à vélo devant rester la journée entière dehors. Elle indique les points d’eau potable disponibles au public à Paris. Indication également des sanisettes et des pompes à vélo en libre service

LUSH – Données des boutiques

Données d’emplacement des boutiques Lush, donnant accès à un point d’eau.

REVENDEURS QWETCH – Données des boutiques

Données d’emplacement des boutiques revendeurs de produits Qwetch donnant accès à un point d’eau et acceptant d’être présents sur la carte.

13 . FONCTIONNEMENT ET LIMITES DU COMPTEUR DE BOUTEILLES ÉVITÉES ET DE CO2 ÉVITÉS.

Le compteur de bouteilles évitées additionne les engagements déclaratifs de réduction annuelle de bouteilles en plastique pour eau et boissons des particuliers et des organisations. Il ne prétend pas à l’exhaustivité des bouteilles en plastique évitées mais permet une dynamique d’engagement et d’estimer des progrès collectifs pour atteindre l’objectif fixé par la loi (réduction de 50% des bouteilles plastiques en 2030). Il convient donc de bien comprendre ce chiffre comme une estimation.

Une modération est assurée pour les organisations afin de s’assurer du caractère plausible des chiffres communiqués. Pour les particuliers, leurs engagements sont cadrés dans le cadre des options de réponses qui permettent d’éviter des chiffres inexacts. De manière marginale, il est possible qu’il y ait des doublons entre les réductions générées par certaines organisations et des particuliers.

A noter, le compteur ne demande pas de précisions sur la contenance pour ne pas complexifier le système.

Le compteur d’émissions de CO2 évitées est une estimation sur la base des données de l’Ademe et de l’hypothèse 1 bouteille = 1 bouteille d’eau d’1 litre. Il s’agit donc d’une estimation qui ne tient pas compte des contenances et des différences par boisson puisque :

1 bouteille d’ 1 litre d’eau émet 0,27 kg CO2

1 litre de soda émet 0,51 kg CO2

Comparativement, 1 litre d’eau du robinet n’émet que de 0,000 1kg CO2 !

Le compteur ne tient pas non plus compte de la solution précise de remplacement de la bouteille plastique et est construit sur l’hypothèse d’un remplacement par de l’eau du robinet.

Chaque année, à date anniversaire du site, les engagements de réduction annuelle sont actualisés :

Proposition aux organisations d’actualiser leurs chiffres si nécessaire
Maintien à l’identique des engagements des particuliers sur une nouvelle année
Ajout des nouveaux engagements de l’année

14. LIENS HYPERTEXTE

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites ou applications appartenant à l’Éditeur ou non. Les sites ou applications n’appartenant pas à l’Éditeur sont indépendants du Site et l’Éditeur n’assume, par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites ou applications, leurs contenus, publicités, produits ou services, ni d’éventuelles collecte(s) et transmission(s) de données personnelles sur ou à partir de ces sites. Les liens vers ces sites ou applications ne constituent pas une quelconque approbation ou validation de leur contenu par l’Éditeur. L’Éditeur rappelle que ces sites ou applications sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation. L’Utilisateur du Site n’est pas autorisé à mettre en place un lien hypertexte en direction de le Site sans une autorisation écrite et préalable de l’Éditeur. Toute demande serait adressée au Directeur de Publication du Site.

13. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Mentions légales

En vigueur au 18/03/24

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’Utilisateur, du site Objectif Zéro Bouteille plastique, ci-après le « Site », les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

1. Éditeur

L’édition du Site est assurée par l’association No Plastic In My Sea immatriculée au Répertoire National des Associations sous le numéro W923006597 dont le siège social est situé au 43b rue Carnot 92100 Boulogne Billancourt,

Adresse e-mail : contact

Le Directeur de la publication est Muriel PAPIN, par délégation du Conseil d’Administration de l’association No Plastic In My Sea, ci-après « l’ Éditeur ».

2. Hébergeur

L’hébergement du Site est assurée par FC MICRO dont le siège social est situé à Zac Des Delâches, Rocade du CD 35, 91940 GOMETZ LE CHATEL,

Adresse e-mail : contact@fcmicro.net